Préfecture dite de région Midi-Pyrénées et de département de la Haute-Garonne (versements entrés entre 1964 et 2015)
Critère(s) de recherche: établissement public de coopération intercommunale
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Urbanisme et aménagement. - Déclaration d'utilité publique, dossiers des opérations d'aménagement (classement par date de la première DUP ; 1996-2005). Déclarations de projets d'aménagement ou de travaux pouvant avoir un impact sur l'environnement (1996-2005). Contrôle de légalité, interventions de particuliers auprès du préfet : correspondance (échantillon ; 2000). Création et modification de zone d'activité commerciale (1987-2000).